J.O. 144 du 23 juin 2007
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Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
NOR : ALDX0710412X
L'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
Vu le décret no 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu le décret no 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
Vu le décret no 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport,
Décide :
Article 1
La demande d'autorisation d'usage thérapeutique comporte la copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur, précisant la nature, y compris le nom de la substance et de la posologie et la durée du traitement prescrit.Article 2
Le demandeur doit également fournir les pièces et examens médicaux dont la liste, par pathologie, suit :
1° Pièces et examens à fournir dans tous les cas :
- dossier médical, incluant notamment les antécédents médicaux, une présentation de l'histoire de la maladie et l'interrogatoire médical du malade ;
- ordonnance datant de moins d'un an.
Les examens médicaux doivent dater de moins de deux ans.
2° Pièces supplémentaires à fournir pour :
- l'hypertension artérielle (HTA) :
- mesure ambulatoire de la pression artérielle sur une durée de vingt-quatre heures ;
- échographie cardiaque ;
- résultat d'une épreuve d'effort ;
- électrocardiogramme (avec 12 dérivations de repos).
- les pathologies asthmatiformes :
- exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
- test de réversibilité sous beta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure ;
- test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure.Article 3
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.Article 4
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le président,
P. Bordry